Vous êtes ici : Accueil > directeur > Archives > Organisation et fonctionnement des écoles > Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Documents joints

Par : IEN
Publié : 12 mai 2011
Format PDF Enregistrer au format PDF

Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

"La dissimulation du visage dans l’espace public est interdite à compter du 11 avril 2011 sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer. Cette infraction est constituée dès lors qu’une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu’elle se trouve dans l’espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.(…) Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l’identification de la personne.

Il n’est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Sont notamment interdits, sans prétendre à l’exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage.

Dès lors que l’infraction est une contravention, l’existence d’une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage." Par ailleurs la circulaire rappelle que "l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public."

En faisant acte de candidature pour accompagner l’enseignant lors de sorties scolaire par exemple, les parents d’élèves sont amenés à participer directement au service public de l’éducation en se plaçant dans une situation comparable à celle des agents publics vis-à-vis des enfants qu’ils encadrent et acceptent donc de se soumettre aux principes fondamentaux de ce service public.